L'ART DU BUDGET

Fauzia Lusangi – Coach en finances personnelles

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Coaching + Formation en ligne – Clients particuliers (B2C) – Micro-entrepreneur

Version en vigueur au 9 avril 2026

Table des matières

1.  Objet et champ d'application

2.  Identification du Prestataire

3.  Description des offres

4.  Atelier budget annuel « Money Budget »

5.  Offre d'accompagnement « Money Evolution »

6.  Conclusion du contrat et commande

7.  Tarifs et modalités de paiement

8.  Droit de rétractation (14 jours)

9.  Déroulement des séances – Money Evolution

10. Annulation, report et remboursement

11. Propriété intellectuelle

12. Confidentialité et données personnelles

13. Responsabilité du Coach

14. Force majeure

15. Droit applicable et médiation

1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Fauzia Lusangi, coach en finances personnelles (micro-entrepreneur), et tout Client consommateur souhaitant bénéficier des prestations de coaching proposées sous le nom commercial L'art Du Budget. Ces services de coaching financier sont exclusivement destinés à des clients particuliers (non-professionnels).

1.2. Les CGV s'appliquent à l'ensemble des contrats de prestation de services de coaching conclus entre le Coach et le Client. Toute commande ou engagement d'un programme de coaching implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans restriction ni réserve. En validant sa commande (en ligne ou par signature d'un devis/contrat), le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter.

1.3. Le Coach se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Néanmoins, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat de coaching ou de l'achat de la prestation par le Client. Le Client sera informé de toute mise à jour des CGV le cas échéant.

1.4. Le Client déclare être majeur et capable juridiquement de contracter. Le Client est informé que les services de coaching ne constituent pas une prestation de conseil financier réglementé, mais un accompagnement éducatif et motivationnel personnalisé. Le Coach s'engage à exercer son activité dans le respect d'une démarche professionnelle et éthique, et conformément aux lois en vigueur.

2. Identification du Prestataire

2.1. Prestataire : Fauzia LUSANGI, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur) en tant que coach en finances personnelles. SIRET : 103 228 938 000 17. Adresse professionnelle : 1A avenue Verhaeren, 59000 Lille, France. Contact : contact@lartdubudget.fr

2.2. Statut et TVA : Fauzia LUSANGI est immatriculée en tant que micro-entrepreneur. En conséquence, elle bénéficie de la franchise de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts ; les tarifs sont donc indiqués hors taxe, TVA non applicable.

2.3. Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez

3. Description des offres

3.1. Prestations proposées : Fauzia Lusangi propose deux offres distinctes de coaching en finances personnelles :

• Atelier budget annuel « Money Budget » – séance unique de 1h30

• Accompagnement sur 6 mois « Money Evolution » – programme de 8 séances

3.2. Chacune de ces offres correspond à un programme d'accompagnement spécifique, avec des durées, formats et objectifs distincts, détaillés respectivement aux articles 4 et 5 des présentes CGV.

3.3. Les informations détaillées sur chaque offre (contenu des séances, durée de l'accompagnement, modalités spécifiques) sont fournies au Client avant la conclusion du contrat via les supports de présentation de Fauzia Lusangi (site web, brochure, devis personnalisé, contrat). Le Coach répondra à toute demande d'information complémentaire.

3.4. Sauf stipulation particulière propre à une offre, l'ensemble des clauses des présentes CGV s'applique de manière égale aux deux formules.

4. Atelier budget annuel « Money Budget »

4.1. Objet et contenu

L'atelier Money Budget est une séance individuelle de coaching en visioconférence d'une durée de 1h30. À l'issue de la séance, le Client repart avec un budget annuel personnalisé, ainsi qu'un ensemble de recommandations et d'actions concrètes à mettre en place pour l'optimiser.

4.2. Accès et réservation

Toute séance est confirmée uniquement après paiement intégral effectué via la page de réservation. Le paiement vaut acceptation des présentes conditions. Dès confirmation du paiement, le Client reçoit un lien de réservation de créneau. L'accès est strictement personnel et non transférable.

4.3. Annulation et report par le Client

Le Client peut annuler ou reporter sa séance sans frais jusqu'à 24 heures avant le rendez-vous, par écrit (email ou via le lien de réservation). Un nouveau créneau sera proposé en fonction des disponibilités du Coach.

Toute annulation ou demande de report effectuée moins de 24 heures avant la séance entraîne la perte de la séance, qui reste due et non remboursable. Aucun report ne sera accordé dans ce délai, sauf cas de force majeure apprécié souverainement par le Coach.

4.4. Retard du Client

Tout retard du Client sera décompté du temps de séance réservée. La séance se terminera à l'heure initialement prévue afin de respecter les créneaux suivants. Aucun remboursement ni prolongation ne sera accordé du fait du retard du Client.

4.5. Absence au rendez-vous

En cas de non-présentation du Client sans préavis suffisant :

• La séance est considérée comme réalisée et reste intégralement due.

• Aucun remboursement ni report ne sera effectué.

4.6. Remboursement

Les séances Money Budget ne sont pas remboursables une fois la réservation confirmée, sauf en cas d'annulation à l'initiative du Coach. Dans ce cas :

• Un report vers un nouveau créneau sera proposé en priorité.

• À défaut de créneau convenant au Client, un remboursement intégral sera effectué dans les 14 jours.

4.7. Responsabilité technique du Client

Le Client est responsable de sa présence à l'heure convenue et de la qualité de sa connexion internet pour les séances en visioconférence. Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas de problème technique imputable au Client (connexion défaillante, matériel inadapté, etc.).

4.8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client perd son droit de rétractation dès lors que l'accès à la séance est ouvert et que l'exécution a commencé avec son accord exprès et sa renonciation préalable et explicite au droit de rétractation.

4.9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, outils et supports utilisés pendant l'atelier sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Fauzia Lusangi. Le Client s'interdit toute reproduction, adaptation, transmission ou exploitation des contenus, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable.

4.10. Prix

Le prix de l'atelier est celui affiché sur la page de réservation au moment de la commande. Il est payable intégralement avant l'accès à la séance. Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

5. Offre d'accompagnement « Money Evolution »

5.1. Objet : L'offre Money Evolution est un accompagnement individuel sur une durée de 6 mois, comprenant 8 séances d'une heure chacune. Les 3 premières séances sont à réaliser au cours du premier mois ; les 5 séances restantes sont à planifier et à consommer avant l'expiration du délai de 6 mois à compter de la date de démarrage.

5.2. Péremption des séances : Aucun montant ne sera remboursé pour les séances non consommées à l'expiration du délai de 6 mois. Il appartient au Client de planifier ses séances en temps utile.

5.3. Accès : Dès la confirmation du paiement, le Client reçoit un guide de bienvenue et un lien de réservation pour la première séance. L'accès est strictement personnel et non transférable (voir article 9.5).

5.4. Les modalités de déroulement des séances, d'annulation et de report sont détaillées aux articles 9 et 10.

6. Conclusion du contrat et commande

6.1. Processus de commande : Le Client peut prendre contact avec le Coach via le site internet, les réseaux sociaux ou tout autre moyen indiqué, afin de demander des renseignements ou de réserver une prestation. Un entretien initial gratuit (par téléphone ou visio) peut être proposé pour cerner les besoins du Client et lui présenter les offres disponibles.

6.2. Acceptation et formation du contrat : Le contrat de coaching est formé une fois que le Client a expressément accepté l'offre de service par écrit (y compris par email) ou par validation en ligne, et a procédé au paiement requis. Une confirmation de commande est adressée au Client par email, récapitulant l'offre choisie et la transaction.

6.3. Documents contractuels : Le contrat accepté par le Client, ou la confirmation de commande en ligne, ainsi que les présentes CGV constituent l'intégralité du contrat liant les parties. Aucun autre document (publicité, description orale, conditions propres du Client) ne peut prévaloir sur leurs termes.

6.4. Délai de réflexion : Le Client consommateur dispose d'un délai de réflexion de 14 jours après réception du contrat et des CGV pour accepter l'offre. Durant ce délai, le Coach ne commencera pas la prestation sans accord exprès du Client. Si le Client souhaite une exécution immédiate avant la fin de ce délai, il en fera la demande expresse et reconnaîtra renoncer à son droit de rétractation conformément à la loi.

7. Tarifs et modalités de paiement

7.1. Prix des prestations : Les prix des différentes formules de coaching sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Les tarifs en vigueur sont ceux communiqués au moment de la commande ou de la signature du contrat.

7.2. Modalités de paiement : Le règlement s'effectue en ligne via un moyen de paiement sécurisé (carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement SEPA). Sauf mention contraire, le paiement est exigé en totalité à l'avance, au moment de la commande.

7.3. Paiement échelonné : Pour certaines offres, un paiement en plusieurs mensualités peut être proposé à titre de facilité. Les modalités (nombre d'échéances, montants, dates) sont précisées dans le contrat. Le paiement partiel à la commande vaut engagement ferme de régler le solde selon l'échéancier convenu.

7.4. Retard ou défaut de paiement : En cas de non-paiement à l'échéance, le Coach se réserve le droit de suspendre immédiatement ses prestations jusqu'au règlement complet. Tout retard entraîne l'exigibilité immédiate des sommes restantes. Des intérêts de retard au taux légal majoré pourront être appliqués de plein droit à compter de la date d'exigibilité.

7.5. Frais de recouvrement : En cas de défaut de paiement persistant après relance, le Coach pourra engager les démarches nécessaires de recouvrement. Les frais raisonnables engagés à ce titre seraient à la charge du Client.

7.6. Facturation : Une facture peut être fournie au Client sur demande, récapitulant le détail de la prestation et le montant acquitté.

8. Droit de rétractation (14 jours)

8.1. Principe : Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8.2. Modalités d'exercice : La rétractation doit être notifiée au Coach avant l'expiration du délai de 14 jours, au moyen du formulaire type fourni en annexe ou par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (email explicite). Le Coach accusera réception par email.

8.3. Effets : En cas de rétractation valable, tous les paiements reçus seront remboursés dans les 14 jours suivant la notification, via le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale. Aucun frais ne sera facturé.

8.4. Exception – Exécution anticipée : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours, avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation explicite à ce droit.

8.5. Exécution partielle pendant le délai : Si le Client a demandé de commencer le coaching avant la fin du délai de rétractation et que la prestation est partiellement exécutée au moment de la rétractation, il devra régler un montant proportionnel à ce qui a été effectivement réalisé. Le solde prépayé sera remboursé.

Exemple : le Client achète une offre de 6 séances et demande de débuter immédiatement. Après 1 séance réalisée, il se rétracte au 7ème jour : il paie le coût de la première séance et est remboursé du solde.

8.6. Absence de droit de rétractation pour les professionnels : Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux Clients ayant la qualité de consommateur.

9. Déroulement des séances – Money Evolution

9.1. Planification des séances : Les séances sont programmées d'un commun accord, en fonction des disponibilités respectives. Les créneaux proposés par Fauzia Lusangi sont indicatifs :

• Lundi et vendredi : 12h30–14h30 et 20h–21h

• Mardi, mercredi et jeudi : 9h–12h, 12h30–14h30 et 20h–21h

• Samedi et dimanche : 13h–14h30

Ces horaires sont susceptibles d'être adaptés selon les disponibilités. La date de la première séance est fixée lors de la conclusion du contrat ou peu après ; les séances suivantes sont planifiées au fil de l'accompagnement.

9.2. Mode de réalisation : Les séances se déroulent principalement à distance via visioconférence (Google Meet, Zoom, Teams ou équivalent) ou par téléphone. Des séances en présentiel peuvent être envisagées d'un commun accord si les parties se trouvent dans la même zone géographique.

9.3. Durée : Chaque séance dure 60 minutes. En cas de retard du Client, la séance se terminera à l'heure prévue – le temps de retard est considéré comme du temps de séance consommé.

9.4. Engagement du Client : Le coaching requiert une participation active. Le Client s'engage à être assidu, à communiquer sincèrement et à réaliser les éventuels travaux demandés entre les séances. Le Coach s'engage à mettre en œuvre toutes ses compétences dans le cadre d'une obligation de moyens (voir article 13).

9.5. Incessibilité : Les séances et le contrat sont strictement personnels au Client. Ils ne peuvent être cédés ou transférés à un tiers sans accord écrit préalable du Coach.

10. Annulation, report et remboursement

10.1. Annulation avant le démarrage de l'accompagnement

En dehors de l'exercice du droit de rétractation légal (article 8), si le Client décide d'annuler entièrement sa commande avant la première séance :

• Annulation communiquée plus de 48 heures avant la première séance : remboursement des sommes versées, sous déduction de 10 % du prix total à titre de frais administratifs.

• Annulation communiquée 48 heures ou moins avant la première séance : retenue de 50 % du prix total à titre d'indemnité ; remboursement du solde (50 %).

L'annulation doit être notifiée par écrit (email, SMS ou message avec confirmation écrite). Le remboursement éventuel est effectué dans les 14 jours suivant la notification.

10.2. Abandon en cours d'accompagnement

Une fois l'accompagnement démarré (après la première séance réalisée), le Client ne peut obtenir aucun remboursement. Tout accompagnement entamé est dû en totalité. En cas de paiement échelonné, le Client reste tenu de régler l'intégralité des échéances, même s'il met fin au coaching avant la dernière séance. Aucune demande de remboursement des séances non utilisées ne sera acceptée, sauf accord exceptionnel du Coach ou cas de force majeure justifié (article 14).

10.3. Annulation ou report d'une séance par le Client

Le Client peut reporter une séance planifiée en informant le Coach au moins 24 heures à l'avance. La séance est alors reprogrammée sans frais, selon les disponibilités du Coach.

En cas d'annulation avec un préavis inférieur à 24 heures, ou de non-présentation sans préavis (no-show), la séance est considérée comme réalisée et consommée. Aucun remboursement n'est accordé. Le retard sans préavis suffisant est traité de la même manière.

En cas de circonstances exceptionnelles imprévues (urgence médicale, force majeure personnelle), le Coach appréciera au cas par cas la possibilité d'un report amiable, sans que cela constitue une obligation.

10.4. Annulation ou report d'une séance par le Coach

Si le Coach annule ou reporte une séance, il en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera une nouvelle date. En cas d'impossibilité de reprogrammer, le Client aura droit au remboursement intégral de la séance ou, s'il le préfère, à un avoir. Toute séance annulée par le Coach moins de 12 heures avant l'horaire prévu (hors force majeure) ne sera pas décomptée du forfait.

10.5. Indisponibilité prolongée du Coach

En cas d'empêchement majeur conduisant à une interruption supérieure à 30 jours, le Client pourra choisir de mettre fin au contrat et sera remboursé des prestations payées et non effectuées, au prorata.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Supports et outils fournis : Les documents, méthodes, exercices, fiches, présentations et tout autre contenu fournis dans le cadre du coaching sont des œuvres originales protégées par le droit d'auteur. Fauzia Lusangi en conserve l'entière propriété intellectuelle.

11.2. Licence d'utilisation personnelle : Le Coach accorde au Client une autorisation d'usage personnelle, non-exclusive et non-transférable des supports, strictement pour ses besoins personnels. Toute reproduction, distribution, modification, transmission ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de Fauzia Lusangi.

11.3. Protection des marques : La marque « L'art du budget », les logos, slogans et éléments d'identité visuelle sont protégés. Le Client s'engage à ne pas les utiliser ni les reproduire sans autorisation.

11.4. Sanctions : Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle est susceptible de poursuites civiles et pénales. En cas de diffusion illicite d'un contenu du coaching, le Coach pourra mettre fin à l'accompagnement sans remboursement, sans préjudice de toute action en dommages-intérêts.

12. Confidentialité et données personnelles

12.1. Confidentialité des échanges : Le Coach s'engage à une obligation de confidentialité absolue sur les informations échangées avec le Client. Le contenu des séances, les informations personnelles et financières communiquées, ainsi que tout échange privé, sont couverts par le secret professionnel. Ces informations ne seront divulguées à aucun tiers sans le consentement explicite du Client, sauf obligation légale.

12.2. Protection des données personnelles (RGPD) : Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD du 27 avril 2016. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation client et l'exécution des prestations. Ces données ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.

12.3. Droits du Client : Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en contactant Fauzia Lusangi par email ou courrier. Il peut également saisir la CNIL en cas de manquement.

12.4. Conservation des données : Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'accompagnement et aux obligations légales du Coach, puis supprimées ou anonymisées au plus tard 3 ans après la fin de la prestation.

13. Responsabilité du Coach

13.1. Obligation de moyens : Fauzia Lusangi est tenue à une obligation de moyens. Elle mettra en œuvre toutes ses compétences et méthodes pour accompagner le Client vers ses objectifs. Cependant, elle ne garantit aucun résultat financier précis. L'atteinte des objectifs dépend en grande partie de l'implication du Client et de facteurs externes hors du contrôle du Coach.

13.2. Décisions du Client : Toutes les décisions personnelles et financières prises par le Client durant ou après l'accompagnement relèvent de sa seule responsabilité. Le Coach décline toute responsabilité pour leurs conséquences.

13.3. Limitation de responsabilité : En cas de manquement avéré du Coach, sa responsabilité est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation en cours. Les dommages indirects ou imprévisibles (perte de revenus, perte de chance, préjudices financiers indirects) sont expressément exclus.

13.4. Cas d'exclusion : La responsabilité du Coach ne peut être engagée si : (a) le Client fournit des informations incomplètes ou inexactes ; (b) le Client ne met pas en pratique les recommandations convenues ; (c) un tiers externe cause un préjudice dans le périmètre du coaching ; (d) un cas de force majeure survient.

13.5. Avertissement : Le Coach ne dispense pas de conseils en investissement réglementés (CIF). Pour toute décision d'investissement spécifique, le Client devra consulter un professionnel habilité.

14. Force majeure

14.1. Définition : Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d'inexécution de ses obligations contractuelles due à un cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendie, inondation, pandémie, interruption des réseaux de télécommunication ou d'électricité, conflits armés, terrorisme, ou toute autre circonstance exceptionnelle reconnue par la loi et la jurisprudence françaises.

14.2. Suspension des obligations : En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue. Chaque partie en informera l'autre dans les meilleurs délais. Coach et Client se concerteront pour évaluer la situation et envisager la poursuite de l'accompagnement.

14.3. Durée et résiliation : Si l'empêchement dure plus de 3 mois consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite. Le Coach remboursera alors les séances payées et non réalisées, déduction faite des prestations déjà effectuées. Aucune indemnité supplémentaire ne sera due de part et d'autre.

14.4. Exclusions : Une maladie de courte durée ou un empêchement ponctuel du Coach ne constituent pas un cas de force majeure (un report de séance sera appliqué conformément à l'article 10.4). Les difficultés financières du Client ne sauraient être invoquées comme force majeure pour suspendre les paiements dus.

15. Droit applicable et médiation

15.1. Loi applicable : Les présentes CGV et les contrats de coaching sont soumis au droit français. Elles sont rédigées en français.

15.2. Règlement amiable : En cas de différend, le Coach et le Client chercheront d'abord une solution amiable. Le Client est invité à contacter Fauzia Lusangi par courrier ou email. Aucune action en justice ne pourra être engagée sans tentative préalable de résolution directe, conformément à l'article L.612-2 du Code de la consommation.

15.3. Médiation de la consommation : Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu directement avec le Coach :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez

Le recours à la médiation est facultatif et le Client peut à tout moment accepter ou refuser la solution proposée.

15.4. Compétence judiciaire (consommateurs) : À défaut de solution amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents peuvent être saisis. Le Client consommateur peut choisir entre le tribunal du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat, ou le tribunal du siège du Coach. En l'absence de disposition impérative contraire, tout litige ressortira des tribunaux du ressort de Lille.

15.5. Clause attributive de juridiction (Clients non-consommateurs) : Si le Client a contracté dans le cadre de son activité professionnelle, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille, y compris en référé. Cette clause ne s'applique pas aux consommateurs.

Fait à Lille, le 9 avril 2026

Fauzia Lusangi – L'art Du Budget

L'acceptation des CGV est requise avant toute commande.

Annexe – Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat)

À l'attention de : Fauzia Lusangi – L'art Du Budget – contact@lartdubudget.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante :

Prestation commandée : _______________________________________________

Date de commande : _______________________________________________

Nom du Client : _______________________________________________

Adresse du Client : _______________________________________________

Date : _______________________________________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) : _______________________________________________

(*) Rayez la mention inutile.